Dispositions préalables

 

A propos de l’entreprise Imaginéon : 

Exploitante : Camille Vallet

Forme juridique : Micro-entreprise

Siège social : 110 rue des clos, 39570 BRIOD

N°SIRET : 899 058 630 00018 

RCS : Greffe du tribunal de Commerce de Lons

Le site web www.imagineon.fr est édité par l’entreprise Imaginéon. 

Responsable de la publication : Camille Vallet

 

Le ou la cliente sont défini.e.s comme : 

Une personne physique non commerçante détenant la pleine capacité juridique et procédant à l’acte d’achat par une commande. 

 

L’article est défini comme : 

Tout produit proposé à la vente sur le site : vêtement, accessoire, carte cadeau, tissu. 

 

La commande est définie comme :

L’ engagement d’achat de l’ensemble des articles sélectionnés par le client via le service de commerce électronique du site suite à la validation du panier et à l’acceptation des CGV (Conditions Générales de Vente) en vigueur sur le site au moment du passage de la commande. 

 

CGV : Conditions Générales de Vente

Les CGV récapitulent l’ensemble des informations fournies par un fournisseur à son client sur les conditions générales de vente de ses marchandises ou d’exécution de ses services. 

 

Les présentes CGV régissent les ventes réalisées par la société Imaginéon. 

Article 1 – Application des conditions générales de vente (CGV)

Les CGV formulées s’appliquent pour tout.e client.e et à toute commande d’article passée via le site auprès d’Imaginéon et sans exception 

 

Imaginéon se réserve le droit de faire évoluer et mettre à jour à tout moment les présentes CGV. Les modifications apportées seront portées à la connaissance des client.e.s par la modification des présentes CGV en ligne, dans la partie dédiée sur le site internet www.imagineon.fr. 

Les CGV qui s’appliquent à toute commande sont celles figurant sur le site au moment de la validation de la commande. 

 

Afin de pouvoir valider sa commande et avant de pouvoir procéder au paiement, le.la client.e doit déclarer avoir lu et accepté les CGV en cochant la case prévue à cet effet.

Le fait de cocher cette case de manière électronique sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du client ou de la cliente. 

Par conséquent, la validation d’une commande vaut acceptation des CGV et des frais associés. 

Les CGV définies ici prévalent sur tout autre type de document. 

Article 2 – Les articles

Les articles vendus sont ceux disponibles sur le site www.imagineon.fr. 

Imaginéon peut à tout moment ajouter, retirer et modifier les articles du site. 

Les modifications relatives aux articles et à leurs disponibilités sont faites en temps réel. Cependant, des erreurs de mise à jour peuvent se produire et ne sauraient engager la responsabilité d’Imaginéon en cas d’annulation d’une commande résultant d’une telle erreur. 

En cas d’erreur de disponibilité, la commande sera systématiquement annulée et le client informé et remboursé ou sa commande échangée dans les plus brefs délais. 

 

Imaginéon s’engage à fournir les informations concernant les caractéristiques principales des articles vendus afin que le client puisse en prendre connaissance. 

Imaginéon se réserve le droit de les faire évoluer et de les modifier à tout moment. 

Le client s’engage à prendre connaissance des caractéristiques de l’article avant de passer commande. 

En cas d’erreur relative à la description des caractéristiques d’un article commandé, la responsabilité d’Imaginéon est limitée au remboursement des frais d’achat de l’article en question et des frais raisonnables de retour de l’article ne correspondant pas à sa description. 

L’article devra être retourné neuf, sans n’avoir jamais été porté et dans son état d’origine sans quoi le retour ne serait pas accepté et l’article pas remboursé. 

L’article retourné pourra être proposé à la vente à nouveau avec ajustement des informations descriptives. 

Article 3 – Le prix 

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Imaginéon. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

La société Imaginéon se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de la société Imaginéon  jusqu’au paiement complet du prix.  

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés. 

Article 4 – Création d’un compte client

Avant de pouvoir procéder à une commande, le client doit, à condition qu’il soit majeur et qu’il détienne la pleine capacité juridique, devenir membre en s’inscrivant sur le site et en créant un compte client regroupant ses informations personnelles. 

Le client qui s’inscrit sur le site www.imagineon.fr déclare et garantit à Imaginéon qu’il est une personne physique, non commerçante, majeure et qu’il possède la pleine capacité juridique. Il s’engage à fournir des informations exactes permettant son identification et à ne pas usurper l’identité d’un tiers. 

L’inscription du client sur le site internet est validée après vérification par Imaginéon du formulaire dédié rempli par le client. Il reçoit ensuite un email de confirmation de son inscription. 

 

Le client doit veiller à fournir des informations exactes lorsqu’il crée son compte et il est tenu de les tenir à jour. En cas d’erreur relative aux coordonnées du destinataire fournies par le client, Imaginéon ne serait pas tenu responsable de l’impossibilité de livrer les produits. 

Les identifiants et mots de passe sont confidentiels. Le client en est le seul responsable et il s’engage à ne divulguer sous aucun prétexte son mot de passe. 

Si le client soupçonne une utilisation par de son identifiant, mot de passe et compte personnel par un tiers, il doit immédiatement alerter Imaginéon pour procéder à une réinitialisation du mot de passe ou faire clôturer son compte. 

Imaginéon se réserve le droit de supprimer à tout moment le compte client et pour toute raison sans en informer préalablement. 

Imaginéon se réserve par ailleurs le droit de supprimer un compte client et de refuser toute vente en cas de défaut de paiement, non-respect des CGV, utilisation frauduleuse ou à but commercial. 

 

Article 5 – Commande

Vous pouvez passer commande sur le site Internet : www.imagineon.fr

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et anglaise et feront l’objet d’une confirmation au moment de la création du compte client et au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

La société Imaginéon se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

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Article 6 – Validation de la commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.imagineon.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

 

Article 7 – Modalités de paiement

Les articles sont payables au comptant lors du passage de la commande. Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats s’effectue soit par paypal, soit par carte bancaire grâce au système sécurisé STRIPE. 

Le client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Imaginéon vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des articles tel qu’indiqué lors de la confirmation de la commande. Le cas échéant, le client sera notifié de l’annulation de sa commande. 

Les données enregistrées et conservées par Imaginéon constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par paypal ou stripe constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le client et Imaginéon.

Le transfert de propriété au Client ne s’opère qu’après paiement complet des articles commandés.

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Article 8 – Rétractation 

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. La rétractation ne peut pas exiger d’autres coûts que les coûts directs du renvoi.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Les frais de retour sont à votre charge. 

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Imaginéon procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

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EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION  

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :  

 

1. La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

2. La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

3. La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

4. La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

5. La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

6. La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7. La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

8. La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

9. La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.

10. Les transactions conclues lors d’une enchère publique.

11. La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

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Article 9 – Disponibilité 

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.imagineon.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.  

En outre, le site Internet www.imagineon.fr n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société Imaginéon se réserve le droit de refuser les commandes d’un trop grand nombre d’articles identiques. 

Article 10 –  Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. 

Le transfert de risque et de responsabilité pesant sur les articles commandés s’opère dès la réception de la commande par le client. 

 

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison et après la deuxième promesse de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation. 

En cas de livraisons par un transporteur, la société Imaginéon ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

 

S’il y a une preuve de livraison, le client à 3 jours pour signaler qu’il y a eu un problème avec celle-ci. Sans preuve de livraison, le client à 10 jours pour signaler qu’il y a eu un problème avec sa livraison. 

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Article 11 – Retours 

Le client dispose d’un délai de 14 jours après réception de sa commande pour signaler qu’il souhaite retourner un ou plusieurs articles. 

Une fois la demande de retour effectuée, il dispose d’un délai de 14 jours supplémentaires pour retourner sa commande à la société Imaginéon. 

 

Une fois le retour réceptionné, la société Imaginéon dispose d’un délai de 14 jours pour procéder au remboursement de la totalité des frais engagés relatifs aux articles retournés, sauf frais de retour. En cas de retard, des pénalités pourront être exigées par le client. 

 

Afin de protéger tous les clients et de veiller à ce que tous les retours et les échanges soient traités équitablement, Imaginéon peut nécessiter un reçu ou refuser votre retour ou votre échange dans certaines situations, telles que : 

 

• Les délais de demande de retour et de retour n’ont pas été respectés

• Produits qui n’ont pas été achetés directement à Imaginéon – comme dans un magasin d’aubaines

• Produits qui ont été défigurés

• Produits avec étiquettes manquantes

• Produits sans reçus ni identifiants de magasin

• Des produits qui n’ont pas été nettoyés

• Produits perdus ou endommagés au point d’être inutilisables

 

Les frais de retour sont à votre charge. Ils varient selon votre implantation géographique. Vous pouvez consulter les coûts d’expédition de retour ici (ajouter lien). 

 

PROCÉDURE DE RETOUR

1. Faire sa demande de retour

        Vous pouvez procéder à votre demande de retour via le formulaire dédié sur notre site internet ou en envoyant un                mail à l’adresse : contact@imagineon.fr

1. Télécharger et Imprimer le bordereau de retour

        Une fois votre demande validée, nous vous transmettons un bordereau de retour à imprimer chez vous.

1. Préparer votre colis

        Emballer vos articles à retourner dans l’emballage d’origine, inclure le reçu, refermer le colis et ajouter le bordereau            d’expédition sur le colis. 

1. Expédier votre retour

        Apportez votre colis dans un bureau de poste ou dans un point relais Mondial Relay. 

Article 12 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail dans le délai de 30 jours de la livraison.  

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 8. 

 

Article 13 – Responsabilité 

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Imaginéon ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

Par ailleurs, la société Imaginéon ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin, la responsabilité de la société Imaginéon ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

 

Article 14 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

 

Article 15 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.imagineon.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Imaginéon. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Imaginéon.  

 

Article 16 – Données personnelles

La société Imaginéon se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

 

Article 17 – Archivage Preuve

La société Imaginéon archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.