Continent d'expédition : Europe

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Pays d'expédition: France

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Prêt à être expédié 1-2 jours ouvrables

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Politique en matière de livraison

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Bienvenue et merci pour votre confiance. Vous trouverez ci-après les Conditions Générales de Vente
applicables au site : https://www.leffetclochette.fr/
Veuillez noter que ACDC propriétaire de la marque l’Effet Clochette met à la disposition de ses Clients
et des Utilisateurs de son site un service client qui peut être contacté selon les modalités suivantes :
Par téléphone : au 06 66 24 20 71 (prix d’un appel local) ou depuis l’étranger au [+33 numéro de
téléphone sans le 0] (tarif d’un appel vers la France selon les conditions en vigueur de l’opérateur
téléphonique), de 9h heures à 17h heures du lundi au vendredi heure de Paris.
Par email à l’adresse : contact@leffetclochette.fr
Par courrier postal à l’adresse suivante : ACDC 7 bis rue du chapeau rouge 21000 Dijon
Article 1. DÉFINITIONS
Les termes assortis d’une majuscule renvoient aux définitions suivantes :
La « Société » désigne ACDC [la société ACDC dont le siège est situé 7 bis rue du chapeau rouge
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 39245667900050 non soumise
à la TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI)
Le « Site » désigne le(s) site(s) internet accessible(s) à partir du lien URL https://www.leffetclochette.fr/
et l’ensemble des sites édités par la Société pour présenter et vendre ses Produits.
L’« Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site.
Le « Produit » désigne tout type de produit matériel vendu en ligne sur le Site, et notamment des articles
textiles en tissus anciens upcyclés ou recyclés.
La « Commande » désigne tout achat d’un Produit par le Client auprès de la Société via le Site.
Le « Client » désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou non, achetant un Produit
auprès de la Société sur le Site.
Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente,
applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre la Société et ses Clients, qui comprennent la
politique de confidentialité éventuellement disponible sur le Site et tout élément du Site auquel elles
renvoient expressément.
Le « Partenaire » désigne tout partenaire professionnel avec qui la Société entretient une relation d’affaires ou à qui la Société peut faire appel dans le cadre de la vente d’un Produit et vers qui le Client
pourrait être renvoyé dans le cadre de sa Commande.

Article 2. DOMAINE D’APPLICATION
2.1. Objet. Les présentes CGV régissent la vente de tout Produit à un Utilisateur sur le Site, ce qui inclut
les conditions d’utilisation du Site mis à disposition par la Société.
2.2. Capacité. Toute utilisation du Site pour passer une Commande suppose l’acceptation et le respect
de l’ensemble des termes des présentes CGV. Le Client déclare être majeur et en capacité de contracter
en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour
laquelle il effectue la Commande.
2.3. Accès aux CGV. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur
toute autre version, antérieure ou à venir. Elles prennent effet à compter de leur date de mise à jour
indiquée en tête des présentes. Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et
notamment celles applicables pour les ventes au moyen d'autres circuits de distribution et de
commercialisation des Produits.
2.4. Acceptation des CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant
toute Commande, ce qui implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute commande, il a bénéficié
d’informations et conseils suffisants de la part de la Société sur le Site, lui permettant de s’assurer de
l’adéquation du contenu de sa Commande aux besoins qui sont les siens. Les présentes CGV constituent
l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des faits,
acceptation et transactions.
2.5. Portée des CGV. Le Client peut demander une copie de la version des CGV applicables à sa
Commande à tout moment. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter
et/ou se substituer aux présentes. La Société se réserve la possibilité de prévoir des conditions particulières pour la vente de certains Produits, offres spéciales, garanties spéciales, etc. qui sont fournies
au Client avant la Commande. Le fait pour la Société, à un moment donné et pour quelque motif que ce
soit, de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations contenues
dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.

Article 3. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Le Client peut se reporter à la présentation du Produit sur le Site, qui fait l’objet d’un récapitulatif dans
sa page de Commande et dans le mail de confirmation. Le Client est expressément averti que toute offre
de Produit est susceptible d’évoluer. Seul le Produit décrit lors de la Commande est dû au Client.
Les Produits régis par les CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois
si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la Société
ne saurait être engagée à moins qu’il ne s’agisse d’un élément substantiel du Produit en cause. Le Produit
acheté par le Client est fourni dans sa version à jour à la date d’achat.
Article 4. COMMANDE
4.1. Majorité. Le Client garantit à la Société qu’il est majeur et qu'il dispose des autorisations
éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la
Commande.
4.2. Commande sur le Site. Après avoir sélectionné le Produit qu’il souhaite acheter sur le Site, l’Utilisateur
est dirigé vers une page de commande sur laquelle il renseigne ses coordonnées personnelles (nom,
prénom, email, adresse postale, numéro de téléphone) et, le cas échéant, toutes les informations et
coordonnées nécessaires et exactes pour permettre la livraison du Produit et la facturation de la Commande. L’Utilisateur sélectionne les modalités de paiement (paiement unique ou en plusieurs fois,
mode de paiement) selon les possibilités offertes par la Société.
4.3. Vérification des informations. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies
et garantit la Société contre toute fausse identité. Le Client ne pourra tenir responsable la Société d’un
manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté des informations fournies au moment de la
commande, qui seront utilisées pour livrer le Produit. Le Client doit s’assurer qu’il pourra effectivement
recevoir le colis à l’adresse renseignée, en fonction des délais de livraison indiqués lors de la Commande.
4.5. Obligation de paiement. Toute Commande parvenue à la Société est réputée ferme et définitive,
entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV dans les conditions prévues, et
obligation de paiement de tout Produit commandé.
4.6. Signature électronique La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation
finale de la commande vaudront preuve de l'accord du Client et vaudront :
- Exigibilité des sommes dues au titre de la Commande ;
- Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
4.7. Validation de la Commande. Après avoir lu et accepté les CGV en cochant la case prévue à cet effet,
le Client est dirigé vers une page récapitulative de sa commande, sur laquelle il fournit ses coordonnées
bancaires avant de valider son paiement. Il appartient au Client de vérifier les informations récapitulatives
de sa commande et de les rectifier le cas échéant, avant de valider le paiement de la commande. Ce
second clic confirme définitivement la commande du Client.
4.8. Confirmation de Commande. Le Client reçoit un mail de confirmation et récapitulatif de sa
Commande dès que le paiement est effectivement validé par la Société ou son prestataire de service de
paiement. Le Client doit disposer d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception
fonctionnelle. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande à l’adresse
électronique renseignée, ni recevoir le mail récapitulatif de sa commande.
4.9. Preuve de la transaction. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la
Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des
communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons
de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre
de preuve.
Article 5. CONDITIONS TARIFAIRES
5.1. Tarifs applicables. Le Produit commandé est vendu aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de
l'enregistrement de la Commande du Client par la Société.
Pour les ventes au sein de l’Union Européenne, les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera
automatiquement répercuté sur le prix des Produits. Sauf mention contraire, les prix indiqués sur le Site
sont fournis toutes taxes comprises.
- pour les commandes dont la valeur est supérieure à 150 euros : tous les droits de douane et les
taxes diverses exigibles sont à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité. Il
appartient au Client de procéder à toute vérification utile et de se conformer à ses obligations
fiscales. La Société ne saurait assumer aucune responsabilité à ce titre, le Client est seul
responsable.
- pour les commandes dont la valeur est inférieure à 150 euros :
les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA. Cette dernière sera facturée et collectée
par la Société. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix
des Produits. Sauf mention contraire, les prix indiqués sur le Site sont fournis toutes taxes comprises.
5.2. Exigibilité des sommes. La validation de la Commande rend exigibles toutes les sommes dues au
titre de celle-ci. En validant sa commande, le Client autorise la Société (ou ses Partenaires, prestataires
de service de paiement) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte bancaire dont
les coordonnées ont été renseignées par le Client, selon les éventuelles échéances indiquées dans le
récapitulatif de la Commande.
5.3. Mode de paiement. Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des
modes de paiement mis à sa disposition par la Société et listés sur le Site (notamment : Paypal, Stripe.
Le Client choisit les services de paiement proposés qui sont des services sécurisés fournis par des tiers à
la Société soumis à des conditions contractuelles propres sur lesquelles la Société n’exerce aucun
contrôle – notamment à titre indicatif pour Stripe ( https://stripe.com/payment-terms/legal),
Paypal (https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full?locale.x=fr_FR)
Dans ce cas, le paiement s’effectue par prélèvement SEPA ou à partir des informations de carte bancaire
communiquées, selon le mode de paiement proposé par le prestataire de service de paiement et le choix
du Client. La Société se réserve la possibilité de faire appel aux prestataires de service de paiement de
son choix et d’en changer à tout moment.
5.4. Autorisation de débit. En communiquant ses informations bancaires lors de la Commande, le Client autorise la Société à débiter le compte du montant du prix indiqué sur le Site pour le Produit
correspondant.
5.5. Facilités de paiement. La société ne propose pas de facilités de paiement.
5.6. Offres spéciales et bons de réduction. La Société se réserve la possibilité de proposer des offres de
lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses Produits et
de réviser ses offres et tarifs sur le Site à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les tarifs
applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, qui ne peut se prévaloir d’autres
tarifs, antérieurs ou postérieurs à sa commande. Les bons de réduction peuvent être soumis à des
conditions particulières et sont en tout état de cause strictement personnels à leur bénéficiaire et
utilisables une seule fois.
5.7. Incident de paiement - Fraude. La Société se réserve le droit de suspendre tout traitement de la
Commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part
des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La Société se réserve notamment
le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou
partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
La Société pourra contacter le Client pour lui demander des pièces complémentaires pour exécuter le
paiement de la Commande. La Société peut s’appuyer sur les informations délivrées par le système
d’analyse des Commandes. La fourniture des pièces demandées est nécessaire à la confirmation de la
Commande par la Société. Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des
moyens de paiement peut être réalisée par la Société avant de livrer le Produit. En cas d'utilisation
frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter la
Société, et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Client auprès de sa banque.
5.8. Défaut ou retard de paiement. Les intérêts et pénalités prévus par la loi s’appliquent en cas de défaut
ou retard de paiement du Client consommateur ou professionnel.
Article 6. LIVRAISON
6.1. Disponibilité des stocks. Les Produits sont offerts à la vente et livrés dans la limite des stocks
disponibles. En cas d'indisponibilité du Produit commandé, la Société en informe immédiatement le
Client et peut lui proposer un Produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, procéder au remboursement de la Commande si le Client est un consommateur. En dehors du remboursement du
prix du Produit indisponible, la Société n'est tenue à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution
du contrat lui est personnellement imputable.
6.2. Transporteur. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée
par le Client lors de sa Commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Sauf mention
contraire sur le Site au moment de la Commande, ce transporteur applique ses propres conditions
générales de transport.
Pour les ventes le nécessitant, le transporteur est autorisé à vous représenter pour la collecte et le
paiement de la TVA et des droits de douane.
6.3. Réserve de propriété et transfert des risques. La Société demeure propriétaire des Produits vendus
jusqu'au complet paiement du prix et le Client s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée,
à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des Produits. Sauf dans le cas où le
paiement intégral du prix n'a pas été encaissé à la Commande, la propriété du Produit est transférée au
Client dès sa livraison. Tout risque de perte ou d'endommagement d’un Produit est transféré au Client
au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui (par exemple, un point de retrait, un concierge, etc.)
et autre que le transporteur proposé par la Société, en prend physiquement possession. En tout état de
cause, lorsque le Client confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par la
Société, le risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré au Client lors de sa remise au
transporteur.
6.4. Délai de livraison. Sauf mention contraire sur le Site au moment de la Commande et/ou sur la page
de Commande et à moins que la loi n’autorise un délai plus long, la Société s'engage à livrer tout Produit
dans un délai de 30 jours après réception de la Commande. Les délais de livraison indiqués lors de la
Commande peuvent être plus longs et varier compte-tenu des contingences de livraison des services
postaux et de tout événement imprévisible et extérieur à la Société ou au transporteur (ex : grève).
6.5. Retard de livraison. Lorsque le Produit commandé n'est pas livré à la date ou à l'expiration du délai
mentionné sur le bon de Commande ou prévu dans les CGV, le Client peut, après avoir enjoint sans
succès la Société à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable,
résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un
autre support durable. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la Société de la lettre
ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la Société ne se soit exécutée entre-temps.
Lorsque le contrat est résolu dans ces conditions, la Société rembourse le Client de la totalité des
sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé
A moins que la loi n’en dispose autrement, et sauf disposition contraire dans les présentes, les
dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts ou indemnités de
quelque nature que ce soit. La Société se réserve la possibilité de transmettre la contestation du Client
au transporteur chargé de la livraison, lequel pourra, le cas échéant, être amené à demander de plus
amples informations au Client concernant le retard signalé.
6.6. Lieu de livraison. Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison fournie par le Client lors de la Commande. Le Client ne pourra pas modifier le lieu de livraison après la Commande. La Société pourra
prévoir une livraison par remise directe à l’adresse de livraison ou en point de retrait. En cas d’épidémie
ou de tout autre risque sanitaire, le colis pourra être déposé devant l’immeuble du lieu de livraison
(livraison sans contact). Il pourra être demandé toute pièce justificative d’identité non-expirée
préalablement à la remise du Produit. Dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de mise à
disposition (avis de passage, avis de disponibilité en point de retrait…), le Client devra retirer le Produit
commandé. A défaut de retrait du Produit dans les délais et conditions indiquées, la Commande sera
annulée et les frais de transport mis à la charge du Client.
6.7. Etat du Produit. Lorsque le Produit est livré à l'adresse indiquée par le Client lors de la Commande
par un transporteur, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l'état du Produit livré et, en
cas d'avarie ou de livraison incomplète, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé
de transport, et éventuellement de refuser la livraison du Produit auprès du livreur directement.
Article 7. DROIT DE RÉTRACTATION
7.1. Délai. Le Client dispose d’un droit lui permettant de se rétracter sans donner de motif dans un délai
de quatorze jours, pour tout ou partie des Produits commandés. Ce délai est compté en jours calendaires
et court à compter du lendemain de la réception du Produit par le Client ou tout tiers autorisé pour la
livraison, à l’adresse indiquée ou en point de retrait. Dans le cas d'une Commande portant sur plusieurs
Produits livrés séparément ou dans le cas d'une Commande d'un Produit composé de lots ou de pièces
multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la
réception du dernier Produit, ou lot/pièce. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il
est prorogé jusqu'à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.
7.2. Mode d’exercice. Pour exercer le droit de rétractation, le Client notifie sa décision de rétractation
contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par voie postale à l’adresse [ACDC 7bis rue
du chapeau rouge 21000 Dijon ou par mail à l’adresse
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation reproduit ci-après dans un encadré mais
ce n'est pas obligatoire. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.
7.3. Renvoi du Produit. Le Client doit renvoyer ou restituer le Produit pour lequel il s’est rétracté, auprès
de la Société au plus tard quatorze jours après l’envoi de sa décision de se rétracter. Ce délai est réputé
respecté si le bien est renvoyé avant l'expiration du délai de quatorze jours dans les conditions de retour
prévues. Les frais de retour des produits sont à la charge du Client. Les modalités de retour des Produits
sont précisées à l’article « MODALITES DE RETOUR DES PRODUITS » auquel le Client se reporte.
7.4. Remboursement. En cas de rétractation du Client, la Société rembourse le prix du Produit au plus
tard quatorze jours, courant dès le lendemain du jour de la réception de la décision de rétractation du
Client. La Société procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé
par le Client pour la transaction initiale, sauf s’il accepte expressément d'un moyen différent ; en tout
état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. La Société pourra différer le
remboursement jusqu'à ce que le Produit soit réceptionné, ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une
preuve d'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du
contrat.
A l'attention de ACDC, 7 bis rue du chapeau rouge, 21000 Dijon :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour
la vente du produit (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

ATTENTION, CE DROIT DE RÉTRACTATION NE POURRA PAS ÊTRE EXERCÉ SOUS CERTAINES
CONDITIONS EN CAS DE :
● Lorsque le Client est un professionnel,
● Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier
échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de
rétractation ;
● Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement
personnalisés ;
● Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
● Fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne
peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
● Fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière
indissociable avec d'autres articles ;
● Fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont
la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant
au contrôle du professionnel ;
● Travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et
expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement
nécessaires pour répondre à l'urgence ;
● Fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été
descellés par le consommateur après la livraison ;
● Fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement Article 8. GARANTIES
8.1. Conditions. Il est rappelé que les garanties légales de conformité et de vice caché sont prévues ciaprès au bénéfice des Clients ayant la qualité de consommateur ou non-professionnels et supposent un
usage normal des Produits selon les usages en vigueur. Ces garanties s’appliquent en dehors de toute
garantie commerciale. Il est conseillé de contrôler le produit au moment de sa livraison et dans le cas
où le Produit livré serait non conforme (erreur de produit, produit défectueux, endommagé ou
incomplet), d’émettre des réserves écrites au plus tard dans les trois (3) jours suivant cette livraison, sans
préjudice du délai de rétractation de quatorze (14) jours. En cas de défaut de conformité ou de vicecaché constaté, le Client retourne le Produit défectueux à la Société. Dans tous les cas, les délais légaux
s’appliqueront.
8.2. Garantie de conformité. La garantie de conformité est une garantie légale qui s’applique en dehors
de tout engagement commercial. Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance
du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité. Dans ce cas, le Client choisit
entre sa réparation ou son remplacement.Toutefois, si ce choix entraîne un coût manifestement
disproportionné au regard de l'autre modalité possible, compte tenu de la valeur du bien ou de
l'importance du défaut, le choix du Client pourra être écarté.
8.3. Garantie contre les vices cachés. La garantie contre les vices cachés est une garantie légale qui
s’applique en dehors de tout engagement commercial. Le Client peut également décider de mettre en
œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.
Dans cette hypothèse, le Client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix de
vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Dans tous les cas, l’article en question sera susceptible
de faire l’objet d’une analyse directement par le fabricant, qu’il s’agisse de la Société ou d’un tiers.
8.4. Dispositions légales. En acceptant les CGV, le Client atteste avoir pris connaissance des dispositions
légales suivantes:
Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»
Article L. 217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées
à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité
ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout
usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté..»
Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L. 217-16 du Code de la consommation: « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le
cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un
bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins
sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition
pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande
d'intervention.»
Article 1641 du Code civil: « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.»
Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui
suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
»

8.5. Garantie commerciale 30 jours. La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel
d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du
remplacement ou de la réparation du Produit, en sus de ses obligations légales visant à garantir la
conformité du bien. La Société propose au Client la possibilité de retourner le Produit commandé sur le
Site dans les trente (30) jours de sa réception pour demander un échange ou un remboursement. Aucun
Produit ne pourra faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement en vertu de la garantie commerciale
dans les cas suivants, sans préjudice de tout autre cas prévu par les CGV : articles de vente et de
promotion ; articles de présentation ; articles faits sur mesure ; articles relatifs à l'hygiène personnelle,
tels que les brosses à dents, les rubans à cheveux, les sous-vêtements et les bijoux ; articles modifiés ou
assemblés ; article qui se mélange de façon indissociable à d'autres articles après sa livraison ; articles
rendus inutilisables en raison de leur mauvaise utilisation ; les services (comme les services de montage), une fois ceux-ci effectués.
En cas d’application de la garantie commerciale de 30 jours, les frais de renvoi réglés par le Client
restent à sa charge et ne feront pas l’objet d’un remboursement. Le Client a la possibilité de d'utiliser
la mode de transport qui lui semble le plus adapté. La responsabilité de la Société ne peut être
engagée si le colis du Client est perdu ou n'est jamais reçu par le centre logistique de la Société. Il est
recommandé d'utiliser les services de la Poste avec un envoi en colis recommandé pour sa sécurité et
le suivi de l’envoi. La demande d’exercice de la garantie commerciale doit être adressée avant la fin de
l’expiration du délai applicable par voie écrite en écrivant à l’adresse postale ACDC, 7 bis rue du
chapeau rouge, 21000 Dijon ou par mail à leffetclochette21@gmail.com
. La Société se réserve la possibilité de refuser toute demande hors délais.
Article 9. CONDITIONS DE RETOUR
9.1. Adresse. Les produits sont à renvoyer à l’adresse suivante : ACDC, 7 bis rue du chapeau rouge, 21000
Dijon Il sera demandé au Client de joindre dans son colis de renvoi une copie du courrier de confirmation
de la Commande au format A4 ou un document manuscrit indiquant le numéro de la Commande et le
montant réglé lors de la Commande, ainsi que le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration
dénuée d’ambiguïté quant à l’exercice du droit de rétractation, d’une garantie légale ou le cas échéant
commerciale, justifiant le retour du Produit.
9.2. Etat. Le Client peut retourner le produit dans son emballage d’origine ou dans un autre emballage,
à condition de prendre toutes les précautions pour que le produit soit emballé et protégé autant qu'il
pouvait l'être dans son emballage d’origine afin qu’il ne subisse aucun dommage durant le transport.
Tout Produit abîmé par rapport à l’état dans lequel il a été adressé, incomplet, ou dont l’emballage aurait été détérioré ne pourra faire l’objet d’aucune reprise, échange ou remboursement au Client. Notamment,
tout Produit endommagé ou présentant des traces d’usures nouvelles et/ou odeurs ne peut faire l’objet
d’un retour, y compris sur le fondement du droit de rétractation.
9.3. Frais de renvoi. Les frais de retour sont à la charge du Client, y compris en cas d’exercice du droit de
rétractation.
9.4. Remboursement. Après réception du Produit, la Société procède au remboursement intégral du prix
du Produit retourné, à l'exclusion des frais de livraison (sauf mention contraire dans les CGV, ou lorsque
la loi prévoit ce remboursement). En cas de Commande de plusieurs Produits et de retour d’une partie
de la Commande uniquement, le remboursement des frais de livraison se fait au prorata du nombre de
Produits commandés et retournés dans les conditions prévues. A moins que la loi n’en dispose
autrement, ne seront remboursés que les produits qui (i) sont renvoyés avec leurs emballages et
étiquettes d'origine et (ii) n'ont pas été utilisés ou portés (pour le textile). En cas de retour ne respectant
pas les conditions légales et/ou commerciales prévues, aucun remboursement ne saurait être exigible
et le Client restera propriétaire du produit retourné, qu’il pourra venir récupérer directement auprès de
la Société, ou qui lui sera renvoyé à ses frais dans un délai d’un mois au maximum, suivant la notification
du refus de remboursement par la Société.
Article 10. ACCÈS AU SITE
10.1. Accès au Site. Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à Internet.
Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet
sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. La Société ne pourra être tenue responsable de
dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, l’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant
un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.
L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à l’internet.
10.2. Maintenance. Le Site peut faire l’objet d’opérations de maintenance. A cette fin, la Société se réserve
la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout
ou partie du Site afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour) ou pour toute
autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
10.3. Responsabilité contractuelle. La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa
disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site, mais n’est tenue à aucune obligation d’y
parvenir. Notamment, la Société ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau
ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait
l’accès au Site.
Article 11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La Société respecte la vie privée de ses Utilisateurs et Clients. Elle s’engage à ce que la collecte et le
traitement automatisé de vos données qui ont pour finalité la fourniture et l’amélioration du Site, la
prospection commerciale, la gestion des Commandes, des contrats et la délivrance des Produits,
effectués à partir du Site soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD)
et à la loi Informatique et Libertés dans sa dernière version.
Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site marquées d’un
astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes, et le défaut de réponse dans un
champ obligatoire entraînera l'impossibilité pour la Société de traiter les demandes des Utilisateurs.
Les données à caractère personnel des personnes physiques ne seront pas conservées au-delà de la
durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant
d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage
intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription et forclusion des actions
judiciaires ou administratives susceptibles de survenir.
Tout Utilisateur est informé et accepte que le Site peut comporter des dispositifs techniques qui permettent de suivre l’utilisation (compte de l’utilisateur connecté, adresse IP, type d’application
utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation au compte Utilisateur…) et sont susceptibles d’être
utilisées dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle
utilisation illicite ou non-conforme du Site
Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, toute personne concernée par les traitements
effectués par la Société dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de
rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement de
ses données ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage.
Le cas échéant, la personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout
moment.
Toute demande d’exercice peut être adressée par mail à l’adresse leffetclochette21@gmail.com
Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés.
Les coordonnées téléphoniques du Client pourront être demandées par la Société dans le cadre d’une
Commande. Le Client consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par
voie téléphonique est informé qu’il peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au
démarchage téléphonique appelée "Bloctel" (plus d’informations sur bloctel.gouv.fr). Lorsque le Client
est inscrit à cette liste, la Société n’opère pas de démarchage téléphonique et pourra contacter par
téléphone le Client uniquement pour des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'une
Commande en cours et ayant un rapport avec l'objet de cette Commande.
Pour plus d’information sur les traitements automatisés de données et les modalités d’exercice de ses
droits, tout Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité accessible à tout moment sur le Site
et les mentions d’information sur les cookies utilisés par la Société.
Article 12. SITES PARTENAIRES – LIENS HYPERTEXTE
L’Utilisateur peut accéder, par les liens hypertexte présents sur le Site, aux sites de Partenaires ou de
tiers, qui ne sont pas soumis aux présentes CGV. L’Utilisateur est, en conséquence, invité à prendre
connaissance des conditions générales d’utilisation ou de vente ainsi que des politiques de
confidentialité ou toutes autres informations légales, applicables à ces sites tiers.
L’Utilisateur est informé que le Site peut nécessiter l’accès à d’autres sites, conçus et gérés sous la
responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de la Société
qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des
informations y figurant. Cette clause s’applique à tout contenu des Partenaires.
Si un site tiers dirige ses utilisateurs vers le Site, la Société se réserve la possibilité de demander la
suppression du lien hypertexte pointant vers le Site si elle estime que ce lien n’est pas conforme à ses
droits et intérêts légitimes.
Article 13. CAS DE FORCE MAJEURE OU FORTUIT
L’exécution des obligations de la Société aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance
d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner
tout ou partie de la Commande. Dans ce cas, la Société avisera le Client de la survenance d’un tel
évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif
pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera
accordée.
Dans les conditions prévues par la loi, les Clients acceptent expressément qu’il ne pourront invoquer un
cas de force majeure pour repousser un paiement (d’une facture par exemple) d’un Produit ou refuser
la livraison d’une Commande passée.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la
jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits
sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des
télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie,
interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant
au contrôle raisonnable de la Société.
La responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée en raison de difficultés rencontrées
par l’Utilisateur ou le Client dans l’accès au Site en raison d’une défaillance technique ou logicielle ou de
toute autre cause qui lui est étrangère. Le Client reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à
Internet et au réseau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en résulter. En conséquence, la
Société ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements ou
défaillances du réseau Internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en cas de négligence
avérée de sa part.
Article 14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Société ou ses Partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site
et aux Produits. Les droits de propriété intellectuelle portent notamment mais pas exclusivement sur
tous les contenus, textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels figurant sur le Site
et/ou les Produits.
L'accès au Site et/ou l’achat d’un Produit ne confère aucun droit à l’Utilisateur ou au Client sur les droits
de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Produits. L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire,
représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen
que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site ou des Produits en
violation des droits des titulaires de droits de propriété intellectuelle sur ces derniers.
L'exploitation non préalablement autorisée par la Société ou ses Partenaires, à quelque titre que ce soit,
de tout ou partie du Site ou des Produits pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment
d'une interruption de l’accès au Site ou d’une action en contrefaçon.
Tous les signes distinctifs utilisés par la Société sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée
par la Société pourra donner lieu à des poursuites.
Le non-respect de la propriété intellectuelle de la Société ou de ses Partenaires sera analysé comme une
faute grave de l’Utilisateur ou Client portant préjudice à la Société qui se réserve la possibilité, dans ce
cas, de demander tous dommages-intérêts.

Article 15. RÉFÉRENCES CLIENT ET COMMUNICATION
15.1. Référence-Client. Le Client pourra être sollicité par la Société afin d’être cité comme acheteur d’un
Produit. Avec l’accord du Client, la Société pourra être autorisée à mentionner le nom du Client, l’avis
qu’il a donné à la Société sur le Produit ainsi qu’une description objective de la nature du Produit qui lui
a été vendu dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle
notamment sur le Site, à des fins promotionnelles et publicitaires, à l’occasion d’entretiens avec des tiers,
de communications à son personnel, de documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
15.2. Autorisation d'exploitation. Lorsque le Client adresse des écrits, des vidéos et/ou photographies à
la Société pour donner son avis ou témoigner sur le Produit fourni par la Société, et le cas échéant émet
des commentaires ou publications concernant la Société (par exemple, sur ses réseaux sociaux), auxquels
sont rattachés son identifiant et sa photo de profil, alors le Client autorise la Société à exploiter ces
contenus pour la promotion de ses activités commerciales. Les contenus sont susceptibles d'être
protégés par des droits à l'image et/ou des droits d'auteur, et dans ce cas, le Client concède à la Société
la possibilité de les adapter (sur la forme) et de les reproduire sur tous supports, notamment en les
présentant comme référence commerciale et/ou en tant qu'avis. Par exemple, la Société pourra prendre
des captures d'écran des publications sur les réseaux sociaux la concernant ou sur le Produit livré au
Client, et les reproduire sur le Site en tant qu'avis.
Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération
pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Ces droits sont concédés pour la durée de
vie du Client concerné, augmentée d'une durée de 70 ans, et pour le monde entier. La Société se réserve
la possibilité de soumettre au Client toute autre demande d'autorisation de prise de vue et de cession
de droits, pour tous les cas non prévus aux présentes ou à titre ponctuel.
15.3. Évènement. Les dispositions du paragraphe précédent s’appliquent de la même manière s’agissant
de vidéos et photographies prises à l’occasion de tout type d'événement (public, réservé aux clients,
etc.) organisés ou co-organisé par la Société. Les captations pourront être enregistrées et publiées par
la Société, y compris sur les réseaux sociaux. Si le Client ne souhaite pas apparaître sur une éventuelle
publication des images, il lui plaira de se placer en fond de salle, de ne pas participer aux photos
groupées, de ne pas faire un signe au photographe / cameraman dans le champ duquel il pourrait être
placé.
Article 16. EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
La Société se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGV à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions du Site ou de l’évolution de ses offres. Les conditions
applicables sont celles acceptées par le Client et adressées au Client en cas de vente à distance par tout
moyen de communication sur un support durable.
Les modifications des CGV apportées par la Société ne s’appliqueront pas aux Commandes déjà passées,
sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Site, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de
prix, ni altération de la qualité ou des caractéristiques auxquelles le Client non-professionnel ou
consommateur a subordonné son engagement.
Le Client peut également être invité à accepter les CGV modifiées et à défaut, les dernières CGV ayant
été acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Produit soit effectivement livré. En cas
d’impossibilité pour la Société de poursuivre l’exécution du Contrat dans les précédentes conditions, le
Client dispose de la faculté de demander la résiliation et son remboursement.
Article 17. RESPONSABILITÉ
17.1. Responsabilité des Utilisateurs et Clients
L’Utilisateur ou le Client est seul responsable des interprétations qu'il fait des informations fournies au
titre des contenus des Produits, des conseils qu'il déduit ou qui lui ont été fournis et des adaptations
réalisées pour ses activités propres. L'exploitation des informations se fait sous la seule responsabilité
du Client et à ses risques et périls, ce que le Client accepte expressément.
Lorsque le Produit est livré avec un mode d’emploi ou tout guide d’usage, y compris par renvoi à un lien
URL, le Client s’engage à en prendre connaissance et utiliser le Produit conformément aux
recommandations fournies.
17.2. Limitation de responsabilité vis à vis des Clients professionnels
Quel que soit le type de Produit commandé par le Client professionnel, la responsabilité de la Société
est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client professionnel.
En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects
tels que la perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner,
atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel.
De la même manière, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects
causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au Site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne
répondant pas aux conditions prévues, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ EST PLAFONNÉE À L'ÉGARD DES
PROFESSIONNELS AU MONTANT DU PRIX PAYÉ HORS TAXES PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE LA
FOURNITURE DU PRODUIT DANS LE CADRE DUQUEL S’INSCRIT LE LITIGE. CE MONTANT S’ENTEND
COMME LE MAXIMUM QUE POURRAIT ETRE AMENE A REGLER LA SOCIÉTÉ À TITRE D'INDEMNITÉ
(DOMMAGE ET INTÉRÊTS) ET DE PÉNALITÉS, QUELS QUE SOIENT LES CHEFS DE PRÉJUDICES ALLÉGUÉS
ET LES FONDEMENTS JURIDIQUES RETENUS À MOINS QUE LA LOI OU LA JURISPRUDENCE NE S’Y OPPOSE.

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Politique de remboursement

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Article 9. CONDITIONS DE RETOUR
9.1. Adresse. Les produits sont à renvoyer à l’adresse suivante : ACDC, 7 bis rue du chapeau rouge, 21000
Dijon Il sera demandé au Client de joindre dans son colis de renvoi une copie du courrier de confirmation
de la Commande au format A4 ou un document manuscrit indiquant le numéro de la Commande et le
montant réglé lors de la Commande, ainsi que le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration
dénuée d’ambiguïté quant à l’exercice du droit de rétractation, d’une garantie légale ou le cas échéant
commerciale, justifiant le retour du Produit.
9.2. Etat. Le Client peut retourner le produit dans son emballage d’origine ou dans un autre emballage,
à condition de prendre toutes les précautions pour que le produit soit emballé et protégé autant qu'il
pouvait l'être dans son emballage d’origine afin qu’il ne subisse aucun dommage durant le transport.
Tout Produit abîmé par rapport à l’état dans lequel il a été adressé, incomplet, ou dont l’emballage aurait été détérioré ne pourra faire l’objet d’aucune reprise, échange ou remboursement au Client. Notamment,
tout Produit endommagé ou présentant des traces d’usures nouvelles et/ou odeurs ne peut faire l’objet
d’un retour, y compris sur le fondement du droit de rétractation.
9.3. Frais de renvoi. Les frais de retour sont à la charge du Client, y compris en cas d’exercice du droit de
rétractation.
9.4. Remboursement. Après réception du Produit, la Société procède au remboursement intégral du prix
du Produit retourné, à l'exclusion des frais de livraison (sauf mention contraire dans les CGV, ou lorsque
la loi prévoit ce remboursement). En cas de Commande de plusieurs Produits et de retour d’une partie
de la Commande uniquement, le remboursement des frais de livraison se fait au prorata du nombre de
Produits commandés et retournés dans les conditions prévues. A moins que la loi n’en dispose
autrement, ne seront remboursés que les produits qui (i) sont renvoyés avec leurs emballages et
étiquettes d'origine et (ii) n'ont pas été utilisés ou portés (pour le textile). En cas de retour ne respectant
pas les conditions légales et/ou commerciales prévues, aucun remboursement ne saurait être exigible
et le Client restera propriétaire du produit retourné, qu’il pourra venir récupérer directement auprès de
la Société, ou qui lui sera renvoyé à ses frais dans un délai d’un mois au maximum, suivant la notification
du refus de remboursement par la Société.
Article 10. ACCÈS AU SITE
10.1. Accès au Site. Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à Internet.
Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet
sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. La Société ne pourra être tenue responsable de
dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, l’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant
un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.
L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à l’internet.
10.2. Maintenance. Le Site peut faire l’objet d’opérations de maintenance. A cette fin, la Société se réserve
la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout
ou partie du Site afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour) ou pour toute
autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.