CHAMP D’APPLICATION CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par by RICTUS® « le Vendeur » auprès du client « l’Acheteur », désirant acquérir les créations proposées à la vente « Les Produits ». Les Conditions Générales de Vente déterminent les droits et les obligations du vendeur et de l’acheteur dans le cadre de la vente en ligne sur la marketplace www.rouspette.com. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour, à tous moments et sans préavis, les présentes CGV.

Avant de commander, l’Acheteur est tenu de prendre connaissance des caractéristiques principales des Produits : description, spécificités, usage, dimensions, poids, état des stocks, images, prix et précautions d’emploi… Le choix et l’achat d’un ou de Produits sont de la seule responsabilité de l’Acheteur. Puis, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet pendant la procédure de commande en ligne.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du serveur du site de la marketplace et du terminal de paiement, sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

PRIX DES PRODUITS

Les prix des Produits affichés sur la marketplace www.rouspette.com sont établis par le Vendeur. Ils sont exprimés en Euros TTC (Toutes Taxes Comprises). Par le caractère unique et original, les prix des Produits restent fixes jusqu’à l’enregistrement de la commande et la validation du paiement de l’Acheteur. Aucune réduction n’est et ne sera appliquée.

Cependant, le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment en cas de constatation d’une erreur éventuelle d’intégration web sur la marketplace.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement d’expédition/livraison, qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement lors de la commande.

PAIEMENT

Toute commande passée via la marketplace www.rouspette.com est un engagement contractuel conclu à distance entre l’Acheteur et le Vendeur. Dès lors que les détails de la facturation et de la livraison ont été renseignés, l’Acheteur est invité à inscrire les informations de son moyen de paiement (Carte Bancaire) dans l’encart prévu à cet effet. L’Acheteur s’engage à être le titulaire légal du compte à débiter et à être légalement en droit d’en faire usage. Il accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales ».

La commande sera considérée comme valide après la vérification du paiement effectué par l’Acheteur correspondant au montant total de l’achat, incluant les frais d’expédition et de livraison. Dans le cas contraire, la commande est annulée.

IMPORTANT : Avant le paiement, il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude du contenu de sa commande, ainsi que les informations qu’il a fournies, adresse de livraison et de facturation. Dans le cas d’une erreur de sa part, il est contraint de le signaler au Vendeur dans les plus brefs délais. Sans réclamation ou signalement de la part de l’Acheteur, la commande est considérée comme valide et définitive.

COMMANDE

Le paiement de la commande est validé dans un délai de 3 à 5 jours selon les différentes banques. Après confirmation du paiement, le Vendeur enregistre et prépare la commande pour l’expédition et la livraison. Toutefois, le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Pour toute annulation de la commande par l’Acheteur, se référer à l’Article relatif au droit de rétractation.

EXPÉDITION ET LIVRAISON

Les Produits commandés par l’Acheteur sont livrés uniquement en France Métropolitaine dans un souci d’écoresponsabilité. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant choisi par le Vendeur, à l’adresse mentionnée par l’Acheteur lors de la commande. La durée d’acheminement du colis est variable selon le mode d’expéditions.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour déposer le colis au transporteur dans le meilleur délai, après la validation du paiement de la commande. Cependant, tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un délai de livraison allongé après le dépôt du colis par le Vendeur auprès du transporteur n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

Attention, le transfert de propriété du bien se fait à la réception du colis, aussi l’Acheteur est tenu de vérifier l’état de ce dernier. Dès lors, le Vendeur se dégage de toute responsabilité des dommages causés par le transporteur. Cependant, l’Acheteur dispose d’un délai de trois (3) jours à compter de la réception du colis pour formuler une réclamation auprès du transporteur dans les conditions prévues à l’article L.133-3 du Code du Commerce, si le colis a subi des dommages. Passé ce délai, le ou les Produits sont réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne peut être valablement acceptée.

Dans le cas où le colis n’a pas été livré dans un délai de 30 jours ouvré après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, l’Acheteur est en droit de formuler une réclamation dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la Consommation.

DROIT DE RÉTRACTATION

DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ».

MODALITÉS DE RÉTRACTATION

Dans le cas où le colis n’a pas encore été expédié, le Vendeur prend en compte immédiatement la décision de rétractation de l’Acheteur. Ce dernier est remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de sa décision de rétractation.

Dans le cas où l’Acheteur aurait d’ores et déjà reçu le colis ou est en cours d’expédition, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du colis pour exercer sa décision de rétractation. Le colis doit-être non ouvert dans son emballage d’origine et retourné au Vendeur. Les frais de l’expédition du colis de retour sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Si le colis n’a pas subi de dommage, le remboursement est effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du colis par le Vendeur.

RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES

Le Vendeur est garant de la conformité du Produit au regard de l’Article L 217-4 et de l’Article L 217-5 du Code de la Consommation. Avant toute expédition et livraison, le Produit est contrôlé par le Vendeur. Les caractéristiques, les précautions d’emploi du Produit sont indiquées sur la fiche produit de la marketplace, concernant les lampes à poser, elles sont accompagnées d’une notice d’utilisation.  

À SAVOIR : Tous les Produits sont « Upcyclés », ce sont des créations uniques et originales. Ils sont issus de matières et/ou matériaux obsolètes, désuets, à recycler ou à détruire. La conception et le design s’appuient sur une fabrication et un assemblage fait-main dans une démarche écoresponsable. Aussi, toute possible imperfection ne peut être assimilée à un défaut. Les Produits ne présentent par conséquent aucun vice apparent ou caché.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier,
• En cas de mauvaise utilisation, manipulation, négligence, chute du produit et défaut d’entretien de la part de l’Acheteur,
• Les photographies sur la marketplace ne sont pas contractuelles.

En tout état de cause, la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement du Produit non conforme ou affecté à un vice caché.

GARANTIES LÉGALES (France)

Le Produit fourni par le Vendeur bénéficie : 

• De la garantie légale de conformité attribuée aux biens d’occasion et/ou reconditionnés, d’une durée de six (6) mois à la date de l’acquisition du bien. Elle s’applique aux biens ayant un dysfonctionnement ou une panne.
• De la garantie légale contre les vices cachés, rendant le Produit impropre à leur utilisation, pour une durée de deux (2) ans à la date de l’acquisition du bien, selon l’Article 1641 du Code Civil et l’Article 1648 alinéa 1ᵉʳ du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur doit informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité du Produit ou de l’existence de vices cachés à compter de leur découverte, et ce, dans la période légale mentionnée ci-dessus, à partir de la réception du colis.

DONNÉES PERSONNELLES

COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES

L’Acheteur doit se référer à l’article (7.Gestion des données personnelles) des mentions légales de la marketplace www.rouspette.com. Toutefois, lors de la commande de produits signés by RICTUS® en ventes sur la marketplace l’Acheteur est invité à renseigner des informations personnelles dans un formulaire obligatoire pour passer commande. L’Acheteur s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, adresse postale et adresse mail. Les données personnelles et financières relatives à la carte de crédit, sont uniquement récoltées, pour l’exécution du contrat de vente en ligne. Le responsable de traitement des données est le Vendeur au sens du règlement n° 2016/679 (RGPD) du 25 mai 2018 de l’Union européenne sur la protection des données à caractère personnel. Le Vendeur conserve les données ainsi recueillies pendant une période de 3 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable. Concernant la tenue de la comptabilité les données personnelles sont archivées pour une durée de 10 ans.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque by RICTUS® est enregistrée à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Elle est donc protégée par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. A ce titre, l’ensemble du dit « contenu » sur la marketplace www.rouspette.com : images, textes, photos, logos, codes source, produits dérivés, objets, accessoires, signés by RICTUS® ; est la propriété exclusive de la détentrice de la marque madame Sophie RICHARD.

Aussi, toute reproduction totale ou partielle des créations et du dit « contenu » sont strictement interdits, sous peine de poursuite pénale, en référence au Code de la Propriété Intellectuelle (articles L. 335-1 à 335-9 pour les droits d’auteur, L. 521-9 à 521-3 pour les dessins et modèles, L. 615-12 à L-615-16 pour les brevets et L. 716-9 à L. 716-13 pour les marques), et de sanctions, pouvant notamment s’élever à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende (750 000 euros pour une personne morale).